Décret n°2007-930 du 15 mai 2007

Chapitre IX : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 1 juin 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024

Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

Chapitre IX : Dispositions diverses
Article 19