Créé le 16 mai 2007
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Décret n°2007-915 du 15 mai 2007
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.