Créé le 16 mai 2007
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Créé le 16 mai 2007
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.