Décret n°2007-915 du 15 mai 2007

Article 7

Créé le 16 mai 2007

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.