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Abrogé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
Abrogé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62
Créé le 1 janvier 2007
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Abrogé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62
Créé le 1 janvier 2007
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Abrogé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62
Créé le 1 janvier 2007
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le lundi 16 avril 2012
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 15 avril 2012