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Décret n°2007-885 du 15 mai 2007

Article 2

Créé le 1 janvier 2007

L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité. Son montant est déterminé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Abrogé depuis le lundi 16 avril 2012

Abrogé parDécret n°2012-484 du 13 avril 2012art. 62

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 15 avril 2012

L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité. Son montant est déterminé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.