Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 2122-25 (Désignation et remplacement des membres du conseil municipal), L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental), L. 3221-7 (Désignation et remplacement des représentants du département), L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 janvier 2007 · Dernière version le 7 août 2015

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 2122-25 (Désignation et remplacement des membres du conseil municipal), L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental), L. 3221-7 (Désignation et remplacement des représentants du département), L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance