Décret n°2007-858 du 14 mai 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret du 30 novembre 1982 susvisé

est modifié conformément aux dispositions des articles

2

à

7

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance