En vigueur depuis le 15 mai 2007
Le décret du 30 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2007-858 du 14 mai 2007
Le
décret du 30 novembre 1982 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
7
du présent décret.
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En vigueur depuis le 15 mai 2007
Le décret du 30 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007
Source : Légifrance