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Décret n°2007-844 du 14 mai 2007

Article 1

Créé le 15 mai 2007

Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application de l'article L. 351-8 du code du travail en vigueur à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière, sous réserve des aménagements prévus par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-392 du 23 avril 2008art. 3 (V)

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.

Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application de l'

article L. 351-8 du code du travail

en vigueur à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière, sous réserve des aménagements prévus par le présent décret.