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Décret n°2007-844 du 14 mai 2007

Article 1

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Article 1

Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'

article 13 de la loi du 24 mars 2005 susvisée

.

Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application de l'

article L. 351-8 du code du travail

(

Accords pour l'assurance chômage

)

Art. L.351-8

Accords pour l'assurance chômage

Les règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement.

en vigueur à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière, sous réserve des aménagements prévus par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de chômage pour les militaires sous contrat

Résumé. Les militaires sous contrat qui perdent leur emploi ont droit à une allocation de chômage, selon les règles du code du travail.

Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.

Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application de l'article L. 351-8 du code du travail (Accords pour l'assurance chômage) en vigueur à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière, sous réserve des aménagements prévus par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance