Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 26 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée minimale de l'allocation chômage pour les militaires
Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article 1er (Allocation de chômage pour les militaires sous contrat) est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'article R. 351-1 du code du travail (Durées minimales d'indemnisation chômage).