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Décret n°2007-844 du 14 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'

article 1er

(

Allocation de chômage pour les militaires sous contrat

)

Art. 1

Allocation de chômage pour les militaires sous contrat

Les militaires sous contrat qui perdent leur emploi ont droit à une allocation de chômage, selon les règles du code du travail.

est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'

article R. 351-1 du code du travail

(

Durées minimales d'indemnisation chômage

)

Art. R.351-1

Durées minimales d'indemnisation chômage

Les allocations de chômage sont versées pendant des durées minimales qui dépendent de l'âge et de la durée d'activité avant la fin du contrat de travail.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale de l'allocation chômage pour les militaires

Résumé. Les militaires privés d'emploi involontairement ont droit à une allocation de chômage dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue par le code du travail pour les salariés.

Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article 1er (Allocation de chômage pour les militaires sous contrat) est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'article R. 351-1 du code du travail (Durées minimales d'indemnisation chômage).

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance