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Décret n°2007-844 du 14 mai 2007

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'accord mentionné à l'

article 1er

(

Allocation de chômage pour les militaires sous contrat

)

Art. 1

Allocation de chômage pour les militaires sous contrat

Les militaires sous contrat qui perdent leur emploi ont droit à une allocation de chômage, selon les règles du code du travail.

, sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi ceux dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs suivants :

1° Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;

2° Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;

3° Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du contrat renouvelé ;

4° Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat ;

5° Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet emploi ;

6° Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;

7° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la résiliation prend effet et la date du mariage ou celle de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'assimilation des militaires à des chômeurs involontaires

Résumé. Certains militaires peuvent être assimilés à des chômeurs involontaires si leur contrat est rompu pour des raisons spécifiques comme la santé, un changement de lieu de résidence ou l'absence de promotion.

Sans préjudice des dispositions de l'accord mentionné à l'article 1er (Allocation de chômage pour les militaires sous contrat), sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi ceux dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs suivants :

1° Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;

2° Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;

3° Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du contrat renouvelé ;

4° Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat ;

5° Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet emploi ;

6° Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;

7° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la résiliation prend effet et la date du mariage ou celle de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance