Décret n°2007-821 du 11 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2010.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Modification des règles des pensions avant fin 2010

Résumé. Un décret de 2007 modifie les règles des pensions pour celles qui ont commencé avant fin 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1739 du 30 décembre 2009art. 1

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-771 du 23 juin 2009art. 2

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance