Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles temporaires sur les pensions
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2006-670 du 7 juin 2006Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2007-821 du 11 mai 2007Art. 3