JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 8

Article 8

A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 663-31 du même code, les mots : « par l'administrateur » sont remplacés par les mots : « par le liquidateur ».


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Version 1

A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 663-31 du même code, les mots : « par l'administrateur » sont remplacés par les mots : « par le liquidateur ».