Article 7
Au III de l'article R. 663-3 du même code, le sigle « EUR » est ajouté après les mots : « dont le montant est fixé à 100 ».
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JORF n°110 du 12 mai 2007
Article 7
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Version 1
Au III de l'article R. 663-3 du même code, le sigle « EUR » est ajouté après les mots : « dont le montant est fixé à 100 ».