Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 22 mars 2012
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Règles d'acceptation des libéralités pour certaines associations
Les articles 1er (Déclaration des libéralités aux associations) à 6 (Contestation de legs aux associations) du présent décret sont applicables aux libéralités pour lesquelles aucune demande d'autorisation de leur acceptation n'a été formulée auprès de l'autorité administrative avant le 1er janvier 2006.
Pour les libéralités pour lesquelles une demande d'autorisation de leur acceptation a été formulée à compter du 1er janvier 2006, la demande d'autorisation vaut déclaration et le délai d'opposition prévu à l'article 2 (Procédure d'opposition du préfet aux libéralités faites aux associations) court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.