Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 12

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Article 12

Les articles

1er

(

Déclaration des libéralités aux associations

)

Art. 1

Déclaration des libéralités aux associations

Les notaires et associations doivent déclarer les legs et dons à l'autorité administrative pour qu'ils soient valides.

à

6

(

Contestation de legs aux associations

)

Art. 6

Contestation de legs aux associations

Les héritiers peuvent contester des legs à des associations dans les six mois suivant le décès, en s'adressant au préfet.

du présent décret sont applicables aux libéralités pour lesquelles aucune demande d'autorisation de leur acceptation n'a été formulée auprès de l'autorité administrative avant le 1er janvier 2006.

Pour les libéralités pour lesquelles une demande d'autorisation de leur acceptation a été formulée à compter du 1er janvier 2006, la demande d'autorisation vaut déclaration et le délai d'opposition prévu à l'

article 2

(

Procédure d'opposition du préfet aux libéralités faites aux associations

)

Art. 2

Procédure d'opposition du préfet aux libéralités faites aux associations

Le préfet peut s'opposer à un don ou legs fait à une association, mais il doit d'abord l'informer et lui donner la possibilité de répondre.

court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2012

Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 22 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'acceptation des libéralités pour certaines associations

Résumé. Ce décret précise les règles pour accepter des dons ou legs à des associations ou établissements, avec des délais pour les déclarations et oppositions.

Les articles 1er (Déclaration des libéralités aux associations) à 6 (Contestation de legs aux associations) du présent décret sont applicables aux libéralités pour lesquelles aucune demande d'autorisation de leur acceptation n'a été formulée auprès de l'autorité administrative avant le 1er janvier 2006.

Pour les libéralités pour lesquelles une demande d'autorisation de leur acceptation a été formulée à compter du 1er janvier 2006, la demande d'autorisation vaut déclaration et le délai d'opposition prévu à l'article 2 (Procédure d'opposition du préfet aux libéralités faites aux associations) court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 22 mars 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 12

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance