Décret n°2007-800 du 11 mai 2007

Article 23

Créé le 12 mai 2007

L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, qui sont applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008