Créé le 11 mai 2007 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Les établissements relevant de l'…
article D. 313-15-1 du code de l'action sociale et des…
précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option prend effet au plus tard le 1er janvier 2008.
En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 21 mars 2015
Les établissements relevant de l'
article D. 313-15-1 du code de l'action sociale et des familles
précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent décret, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option prend effet au plus tard le 1er janvier 2008.