Décret n°2007-793 du 9 mai 2007

Article 2

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Article 2

Les établissements relevant de l'

article D. 313-15-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Dérogation à la convention pour les établissements avec peu de résidents très dépendants

)

Art. D.313-15-1

Dérogation à la convention pour les établissements avec peu de résidents très dépendants

Certains établissements pour personnes âgées peuvent ne pas signer de convention avec le conseil général si moins de 10% des résidents sont très dépendants.

précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option prend effet au plus tard le 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 22 mars 2015

Les établissements relevant de l'article D. 313-15-1 du code de l'action sociale et des familles (Dérogation à la convention pour les établissements avec peu de résidents très dépendants) précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option prend effet au plus tard le 1er janvier 2008.

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En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance