A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 8 (M) : Affectation des élus par tirage au sort
→ Version 2 : Modification de la durée des mandats
→ Version 2 : Modification de la durée des mandats
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 8 (M)