JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 22

Article 22

L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Les dispositions de l'article 4, des articles 7 et 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret relatives aux conseils régionaux sont applicables au conseil national. »


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Version 1

L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. - Les dispositions de l'article 4, des articles 7 et 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret relatives aux conseils régionaux sont applicables au conseil national. »