JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 20

Article 20

L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Le tableau et son annexe sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit :
« 1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ;
« 2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ;
« 3° La date et le numéro d'inscription ;
« 4° Le titre sous lequel il a été inscrit ;
« 5° Le ou les modes d'exercice ;
« 6° La mention des diplômes pris en considération pour l'inscription ;
« 7° Le cas échéant, la mention de la suspension du tableau ou de son annexe pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours.
« Le tableau et son annexe sont mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.
« Seuls font foi le tableau et son annexe ainsi tenus à jour. »


Historique des versions

Version 1

L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Le tableau et son annexe sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit :

« 1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ;

« 2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ;

« 3° La date et le numéro d'inscription ;

« 4° Le titre sous lequel il a été inscrit ;

« 5° Le ou les modes d'exercice ;

« 6° La mention des diplômes pris en considération pour l'inscription ;

« 7° Le cas échéant, la mention de la suspension du tableau ou de son annexe pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours.

« Le tableau et son annexe sont mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.

« Seuls font foi le tableau et son annexe ainsi tenus à jour. »