JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 23

Article 23

L'article 26 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil national peut organiser un vote par correspondance ou à distance par voie électronique. »


Historique des versions

Version 1

L'article 26 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil national peut organiser un vote par correspondance ou à distance par voie électronique. »