Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

Art. 1

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Modification du statut et du nom d'un établissement public d'aménagement

Résumé. Un établissement public d'aménagement change de nom et de statut juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-785 du 10 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007
Art. 1

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