Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut et du nom d'un établissement public d'aménagement
Résumé. Un établissement public d'aménagement change de nom et de statut juridique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007Art. 1