A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R213-15 (Ab) : Sécurité des biens dans l'aviation civile
→ Version 2 : Renforcement des mesures de sûreté et ajustement des délais d'évaluation
→ Version 2 : Renforcement des mesures de sûreté et ajustement des délais d'évaluation
- Code de l'aviation civileart. R213-15 (Ab)