Créé le 11 mai 2007
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire renonce à l'audition des époux en application du premier alinéa de l'article 171-7 du code civil, sa décision motivée est versée aux pièces annexes.
Créé le 11 mai 2007
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007