L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. »

L'article 1152 du nouveau code de procédure civile est abrogé.

A l'article 1300-2 du nouveau code de procédure civile, les mots : « une expédition » sont remplacés par les mots : « un extrait ».

Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 15 mai 1974 susvisé, après les mots : « de leur situation matrimoniale », sont insérés les mots : « , de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 10, la référence à l'article 334-2 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 311-23 ;
2° A l'article 23, les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2006 ».

I. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les articles 13, 14 et 16 y sont également applicables ; sont aussi applicables à Mayotte les dispositions de l'article 15.
II. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les articles 13 et 16 y sont également applicables.

Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.