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Chapitre II
Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer
12 — 19
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Décret n°2007-773 du 10 mai 2007
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Section 1
Dispositions générales
1 — 3
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage
Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère