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Chapitre II

Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer

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Article 15

JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 14

Article 14

A l'article 1300-2 du nouveau code de procédure civile, les mots : « une expédition » sont remplacés par les mots : « un extrait ».

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A l'article 1300-2 du nouveau code de procédure civile, les mots : « une expédition » sont remplacés par les mots : « un extrait ».