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Abrogé par Décret n°2016-1883 du 26 décembre 2016 - art. 2 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 8 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de Paris en date des 12 et 13 décembre 2006,
Abrogé par Décret n°2016-1883 du 26 décembre 2016 - art. 2 (V)
Créé le 11 mai 2007
1 version
Abrogé par Décret n°97-560 du 28 mai 1997
Créé le 11 mai 2007
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2016-1883 du 26 décembre 2016 - art. 2 (V)
Créé le 11 mai 2007
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 2016
En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au mercredi 28 décembre 2016