Décret n°2007-767 du 9 mai 2007

Article 19

Créé le 1 juin 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 et les articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte lors de la nomination, à raison :

1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;

2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;

3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.

Effets de cet article

cite

Code de la défenseart. L4139-1 Code de la défenseart. L4139-2 Code de la défenseart. R4138-39 Code de la défenseart. R4139-5 Code de la défenseart. R4139-8 Code de la défenseart. R4139-9 Code de la défenseart. R*4139-20 Code de la défenseart. R4139-20-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1881 du 26 décembre 2016art. 14

1° De la moitié de leur durée s'ils ont été…

2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction…

3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans…

En vigueur du samedi 14 juin 2008 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2008-550 du 11 juin 2008art. 6

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du codede la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte lors de la nomination, à raison : 1° De la moitiéde leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualitéde sous-officier ou d'officier marinier ; 3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au vendredi 13 juin 2008

Les agents qui justifiaient, avant leur nomination dans ce corps en qualité de stagiaire, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'

article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé

sont classés dans le grade d'attaché, lors de leur titularisation, en application des dispositions du titre II du même décret.

Dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions définies à l'alinéa précédent, ils peuvent demander à bénéficier de la bonification prévue au II de l'

article 18

, plutôt que de l'application des dispositions précitées du décret du 24 octobre 2002 susvisé.