Créé le 1 juin 2007 · En vigueur depuis le 19 décembre 2022
Le corps des attachés d'administrations parisiennes est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1580 du 16 décembre 2022art. 4
Le corps des attachés d'administrations parisiennes est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 18 décembre 2022
Modifié parDécret n°2016-1881 du 26 décembre 2016art. 2
Le corps desattachés d'administrations parisiennes est classé dans lacatégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au samedi 31 décembre 2016
Les attachés d'administrations parisiennes forment un corps classé en catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.