Décret n°2007-763 du 9 mai 2007

Article 7

Créé le 11 mai 2007

Le Conseil général des mines assure des missions permanentes d'inspection visant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et désignés par celui-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 février 2009

Abrogé parDécret n°2009-64 du 16 janvier 2009art. 16 (V)

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009