Abrogé1 février 2009
Abrogé par Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 16 (V)
Créé le 11 mai 2007
Le Conseil général des mines assure des missions permanentes d'inspection visant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et désignés par celui-ci.