Article 1
A l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé, la référence : « D. 4364-19 » est remplacée par la référence : « D. 4364-18 ».
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JORF n°107 du 8 mai 2007
Article 1
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Version 1
A l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé, la référence : « D. 4364-19 » est remplacée par la référence : « D. 4364-18 ».