Décret n° 2007-245 du 23 février 2007

Article 4

Créé le 25 février 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2007

Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 à D. 4364-18 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.

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En vigueur depuis le mardi 8 mai 2007

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au lundi 7 mai 2007