Décret n° 2007-245 du 23 février 2007

Article 4

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Article 4

Les professionnels mentionnés à l'

article D. 4364-1 du code de la santé publique

(

Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées

)

Art. D.4364-1

Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées

L'article liste les différents métiers qui aident les personnes handicapées ou malades avec des appareils spécialisés.

disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles

D. 4364-1

(

Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées

)

Art. D.4364-1

Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées

L'article liste les différents métiers qui aident les personnes handicapées ou malades avec des appareils spécialisés.

à

D. 4364-18

(

Enregistrement des diplômes pour les prothésistes et orthésistes

)

Art. D.4364-18

Enregistrement des diplômes pour les prothésistes et orthésistes

Les prothésistes et orthésistes doivent enregistrer leur diplôme gratuitement et informer les autorités en cas de changement.

du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2007 · Dernière version le 8 mai 2007

Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique (Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées) disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 (Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées) à D. 4364-18 (Enregistrement des diplômes pour les prothésistes et orthésistes) du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 mai 2007

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au lundi 7 mai 2007

Source : Légifrance