Article 6
Abrogé depuis le 2012-04-23 par Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 7 (VT)
Les comités paritaires des établissements et le comité paritaire interétablissements sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place des comités paritaires créés par le présent décret.
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