Décret n°2007-699 du 3 mai 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D37 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D38 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance