A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D37 (V) : Expertises médicales et évaluation des dommages
→ Version 2CODE DE PROCEDURE PENALEart. D38 (V) : Déclaration d'appartenance à une association par un expert
→ Version 2
→ Version 2CODE DE PROCEDURE PENALEart. D38 (V) : Déclaration d'appartenance à une association par un expert
→ Version 2
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D37 (V)
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