Décret n°2007-699 du 3 mai 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D2 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-3 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-4 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance