A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une limitation liée à l’article D 15‑4
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D2 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-3 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-4 (M)