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Décret n°86-451 du 14 mars 1986

Article 2

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Article 2

Les recettes de l'Etat sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.

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En vigueur du samedi 1 novembre 1986 au vendredi 4 mai 2007

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