En vigueur depuis le 5 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier (Utilisation du fonds de réserve des caisses d'épargne) est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.
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