Créé le 5 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.
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Décret n°2007-685 du 4 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 avril 2007,
Créé le 5 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 518-53 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 181 millions d'euros.
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Créé le 5 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2007 à 304 millions d'euros.
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Créé le 5 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
Décret n°2007-685 du 4 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4