Décret n°2007-685 du 4 mai 2007

Article 2

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Article 2

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'

article R. 518-53 du code monétaire et financier

(

Rémunération de la garantie des livrets A

)

Art. R.518-53

Rémunération de la garantie des livrets A

L'État prélève chaque année des crédits sur un fonds de réserve pour rémunérer la garantie des livrets A, montant fixé par décret.

est fixé au titre de l'année 2007 à 181 millions d'euros.

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