En vigueur depuis le 5 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 518-53 du code monétaire et financier (Rémunération de la garantie des livrets A) est fixé au titre de l'année 2007 à 181 millions d'euros.