Décret n°2007-685 du 4 mai 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'

article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé

(

Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A

)

Art. 5-1

Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A

L'État prélève chaque année des crédits du fonds de réserve du logement pour garantir les livrets A, et le montant est fixé par décret.

est fixé au titre de l'année 2007 à 304 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé (Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A) est fixé au titre de l'année 2007 à 304 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance