Créé le 5 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2007 à 304 millions d'euros.
Décret n°2007-685 du 4 mai 2007
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'
article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé
est fixé au titre de l'année 2007 à 304 millions d'euros.