Créé le 5 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.
Décret n°2007-685 du 4 mai 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'
article R. 512-62 du code monétaire et financier
est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.