Décret n°2007-685 du 4 mai 2007

Article 1

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Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'

article R. 512-62 du code monétaire et financier

(

Utilisation du fonds de réserve des caisses d'épargne

)

Art. R.512-62

Utilisation du fonds de réserve des caisses d'épargne

L'article explique comment les caisses d'épargne utilisent leur fonds de réserve pour payer la garantie de l'État et d'autres dépenses.

est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier (Utilisation du fonds de réserve des caisses d'épargne) est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.

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