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Décret n°2007-678 du 4 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,

Article 1

Créé le 5 mai 2007

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,21 Euros.

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Article 2

Créé le 5 mai 2007

Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 Euros sont abrogées.

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1 cité

Article 3

Créé le 5 mai 2007

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Décret n°2007-678 du 4 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3