Créé le 5 mai 2007
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,21 Euros.
Décret n°2007-678 du 4 mai 2007
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,21 Euros.