Article 289
A l'article 18, les mots : « des articles 19 à 25 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19 ».
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JORF n°103 du 3 mai 2007
Article 289
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A l'article 18, les mots : « des articles 19 à 25 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19 ».