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Chapitre II

Modification du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

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Article 253

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 252

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Version 1

Le second alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.