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Chapitre II

Modification du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

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JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 251

Article 251

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 » sont supprimés.
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

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Version 1

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « après l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 » sont supprimés.

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.