Article 224
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, la référence à l'article 13 est remplacée par une référence à l'article 12.
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JORF n°103 du 3 mai 2007
Article 224
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Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, la référence à l'article 13 est remplacée par une référence à l'article 12.