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Chapitre II

Modification du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 37

Article 37

L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « dans la limite du sixième des promotions » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tiers des promotions » et la dernière phrase est supprimée ;
2° Au III, les mots : « en application de l'article 20 ci-dessus » sont supprimés.

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Version 1

L'article 26 du même décret est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « dans la limite du sixième des promotions » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tiers des promotions » et la dernière phrase est supprimée ;

2° Au III, les mots : « en application de l'article 20 ci-dessus » sont supprimés.