Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Article 19

Créé le 1 juin 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014

L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes :

1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales, lorsque les matières premières proviennent d'une espèce autre que la vache ou de plusieurs espèces animales ;

2° La teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12 ;

3° La mention relative au traitement des matières premières mis en oeuvre conformément à l'article 14.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 décembre 2013