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Décret n°2007-622 du 27 avril 2007

Article 1

Périmé19 septembre 2008

Créé le 19 septembre 2006

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et sur le territoire de la République du Togo à compter du 19 septembre 2006.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 19 septembre 2008

En vigueur du mardi 19 septembre 2006 au jeudi 18 septembre 2008

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et sur le territoire de la République du Togo à compter du 19 septembre 2006.